En tant que micro entrepreneur, il est plus qu’évident qu’il’ y a des formalités à remplir pour la bonne marche de sa micro activité. Au nombre de celles-ci figure la déclaration des revenus qui devient de plus en plus importante d’un point de vue fiscal. Découvrez comment procéder pour déclarer les revenus du micro-entrepreneur.
Plan de l'article
La déclaration des revenus du micro-entrepreneur soumis au régime de droit commun
Dans ce régime qui s’applique de plein droit, vous êtes un entrepreneur individuel d’un point de vue fiscal. Vous êtes donc imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices
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- Industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale
- Non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.
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L’étape de l’enregistrement
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes dispensé d’établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC. Ainsi, afin de faire votre déclaration, il vous faudra juste porter le montant de votre chiffre d’affaires (BIC) ou de recettes (BNC) dans la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro). Il faudra le faire dans la partie intitulée « revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC » ou « revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC ».
La détermination du bénéfice imposable
Afin de déterminer votre bénéfice imposable, l’administration fiscale va s’appliquer sur le chiffre d’affaires préalablement déclaré. Ainsi, il y aura sur ce chiffre un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
- 71% du chiffre en ce qui concerne les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement
- 50% de ce même chiffre pour les autres activités relevant des BIC
- 34% dans le cadre des activités sur BNC.
De cette manière, vos revenus professionnels ainsi déterminés sont soumis à un barème progressif par tranche sur l’impôt sur revenu. Tout ceci est en tenant compte des autres revenus de votre foyer fiscal.
La déclaration des revenus d’une micro entreprise soumise au régime optionnel
Lorsque vous êtes micro-entrepreneur, vous avez la possibilité d’opter pour y versement libératoire d’impôts sur le revenu, même si ce dernier est sous condition. Il permet à la fois de régler l’impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires. Avec cette option, on peut payer un pourcentage du chiffre d’affaires correspondant d’une somme de l’impôt sur le revenu.
Ce pourcentage est fixé suivant certaines modalités à savoir :
- 1 % accordée aux entreprises de vente ou de fourniture de logement
- 1,7 % en ce qui concerne les entreprises réalisant des prestations de service
- 2,2 % en ce qui concerne les titulaires de bénéfices non commerciaux.
Aux taux précédemment cités se complètent ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales. Ainsi, afin de mettre au point cette option, il faudrait s’adresser à la caisse de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI) ou à l’Urssaf, s’il s’agit d’une activité libérale. Lors de la déclaration d’activité ou dans les 3 mois, il faudra le faire avec application immédiate.
Par ailleurs, lorsqu’on opte pour le prélèvement libératoire, il faut s’acquitter de son impôt sur le revenu dû au titre de l’année en cours à l’Urssaf qui le reverse lui-même à l’administration fiscale. De cette manière, chaque année, vous devez toutefois continuer à porter vos revenus professionnels. Ceci doit être fait sur la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans le cadre « auto-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ».
La déclaration des revenus du micro-entrepreneur soumis au régime de la micro-entreprise
La déclaration des revenus du micro-entrepreneur soumis au régime de la micro-entreprise
Lorsque vous exercez en qualité de micro-entrepreneur, vous avez aussi la possibilité d’opter pour le régime de la micro-entreprise. Ce dernier offre une solution avantageuse pour les entrepreneurs individuels, car il permet un allègement des formalités administratives et fiscales.
Dans ce cas, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils qui varient selon l’activité exercée. Vous êtes alors imposé sur une proportion fixe (ou forfaitaire) de votre chiffre d’affaires. Cette proportion est calculée par l’application d’un taux forfaitaire aux recettes brutes que vous réalisez chaque mois ou chaque trimestre.
Les obligations fiscales et les échéances de déclaration pour les micro-entrepreneurs
Les obligations fiscales et les échéances de déclaration pour les micro-entrepreneurs
En tant que micro-entrepreneur, vous devez respecter certaines obligations fiscales. Vous devez tenir une comptabilité simplifiée. Vous n’êtes pas obligé de produire un bilan annuel, mais pensez à bien tenir à jour votre livre des recettes et vos factures d’achat. Vous devez effectuer une déclaration trimestrielle ou mensuelle de chiffre d’affaires (CA).
Pour cela, vous avez deux options : la déclaration en ligne sur le site officiel autoentrepreneur.urssaf.fr ou la déclaration papier envoyée par courrier au centre de formalités des entreprises (CFE).
- Pour une activité libérale relevant du RSI : avant le 20 avril (pour le CA réalisé au premier trimestre), avant le 20 juillet (pour le CA réalisé au deuxième trimestre), avant le 20 octobre (pour le CA réalisé au troisième trimestre) et avant le 30 janvier pour l’année précédente.
- Pour l’auto-entreprise BIC-BNC relevant du régime fiscal micro-social simplifié : chaque mois ou chaque trimestre selon l’option choisie lors de la création d’entreprise. Si c’est tous les mois, alors c’est à faire avant la fin du mois qui suit celui écoulé ; si c’est tous les trois mois, alors c’est dû dans les quarante-cinq jours après la fin du trimestre civil.
S’il s’avère que votre entreprise est soumise à la TVA, vous devez aussi effectuer une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle. Vous êtes tenu d’effectuer cette déclaration même si votre entreprise n’a pas réalisé de chiffre d’affaires.
Les échéances pour le paiement des cotisations sociales et fiscales sont liées aux périodes de déclarations. Pour les autoentrepreneurs en BIC-BNC, un avis d’acompte leur est envoyé chaque mois ou tous les trois mois selon l’option choisie. En revanche, pensez à bien payer votre impôt sur le revenu annuel lors du dépôt annuel.
En cas d’oubli ou de retard dans vos obligations fiscales, des pénalités peuvent être encourues. Pensez à bien respecter scrupuleusement ces échéances pour éviter tout désagrément avec l’administration fiscale.
La gestion des obligations administratives et fiscales peut parfois sembler complexe pour un micro-entrepreneur, mais elle reste néanmoins essentielle afin que celui-ci puisse exercer son activité en toute légalité et sérénité.
