Depuis 2015, la compétence en matière de formation professionnelle n’appartient plus aux départements. La loi NOTRe a confié ce domaine aux régions, tout en laissant certains dispositifs sous la responsabilité de l’État ou d’autres acteurs publics.
La répartition des missions reste pourtant source de confusion, notamment pour l’apprentissage, l’orientation ou les publics spécifiques. Les changements successifs de législation et les chevauchements entre acteurs compliquent l’identification des interlocuteurs compétents.
Comprendre la répartition des compétences en formation professionnelle
La formation professionnelle repose sur une organisation à plusieurs niveaux où chaque collectivité territoriale joue un rôle bien défini. Depuis la loi NOTRe, la région s’impose comme l’acteur central de la gestion de la formation professionnelle. Avec son statut de personne morale de droit public, elle détient une autonomie de gestion et de décision : c’est elle qui dessine la carte de la formation sur son territoire, construit le plan régional de développement des formations, et pilote l’offre globale.
Le département, de son côté, intervient surtout pour aider les personnes les plus éloignées de l’emploi à retrouver une dynamique professionnelle. Quant aux communes, elles sont présentes sur le terrain, souvent via des actions de proximité ou des partenariats, mais leur champ d’action reste limité.
Voici, concrètement, les missions portées par chaque échelon :
- Régions : pilotage stratégique, définition des priorités sectorielles, financement des centres de formation d’apprentis.
- Départements : accompagnement des bénéficiaires du RSA, actions d’insertion, soutien à certains publics spécifiques.
- Communes : relais de terrain, soutien logistique, parfois cofinancement de formations ciblées.
Depuis la suppression de la clause de compétence générale, chaque collectivité n’agit désormais que dans les limites fixées par la loi. L’État reste garant des grandes lignes et du cadre national, tandis que les collectivités manœuvrent dans un système institutionnel complexe, hérité de la décentralisation et des multiples réformes récentes.
Qui fait quoi ? Le rôle des communes, départements et régions expliqué simplement
Pour y voir clair dans ce maillage institutionnel, il faut distinguer le rôle de chaque niveau. La région concentre aujourd’hui la gestion des dispositifs structurants. Elle pilote le plan régional de développement, fixe les grandes orientations stratégiques, finance les centres de formation d’apprentis et veille à l’ajustement entre les besoins économiques et l’offre éducative sur son territoire.
Le département, lui, reste le référent pour l’action sociale et l’accompagnement des publics fragiles. L’accompagnement des allocataires du RSA en est l’illustration la plus concrète : le département déploie des dispositifs pour faciliter leur retour à l’emploi, propose des parcours adaptés pour les jeunes en difficulté ou les personnes handicapées.
La commune, enfin, joue un rôle de proximité. Elle favorise la diffusion de l’information, soutient les associations locales, coordonne parfois des dispositifs ciblés pour répondre à un besoin immédiat sur le terrain. Son action directe dans la formation professionnelle est marginale, mais son ancrage local en fait un maillon précieux du relais d’information.
Pour résumer les fonctions de chaque niveau :
- Région : planification, financement, coordination régionale
- Département : accompagnement social, insertion
- Commune : relais local, soutien logistique
Une telle répartition permet d’offrir une réponse adaptée à la diversité des besoins locaux, tout en évitant les chevauchements grâce à une division claire des tâches.
Réformes récentes : ce qui a changé dans la gestion de la formation professionnelle
La redéfinition des responsabilités opérée depuis 2015 a placé la région au cœur du système. Aujourd’hui, elle supervise l’ensemble de la gestion de la formation professionnelle et de l’apprentissage, organise le financement et choisit les organismes partenaires. L’objectif affiché : coller davantage aux besoins du marché du travail local et renforcer la pertinence des parcours proposés.
En parallèle, les départements poursuivent leur mission d’accompagnement pour ceux qui rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi. Les communes, elles, restent dans une logique d’appui, sans compétence propre sur la formation professionnelle.
La réforme de l’apprentissage a également changé la donne. Les centres de formation d’apprentis sont passés sous le pilotage direct de la région. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, votée en 2018, a renforcé cette dynamique en modifiant les circuits de financement et en rapprochant encore les centres de formation des besoins des branches professionnelles.
Pour illustrer la nouvelle organisation, voici le partage des rôles :
- La région : coordination, financement, stratégie
- Le département : accompagnement social, publics spécifiques
- La commune : soutien de proximité, relais d’information
Ce mouvement de modernisation a permis de clarifier les missions et d’améliorer la cohérence du système, tout en facilitant l’identification des bons interlocuteurs.
Comment identifier la collectivité compétente pour votre projet de formation ?
Pour savoir à qui s’adresser, tout commence par la nature du projet. Si vous cherchez une formation pour adultes dans la perspective d’un retour à l’emploi, la région est votre interlocutrice : elle finance la formation professionnelle et l’apprentissage, contractualise avec les organismes et décide des priorités.
Les demandeurs d’emploi, eux, peuvent se tourner vers le conseil régional, qui propose des dispositifs dédiés comme le plan régional de développement des formations ou des aides individuelles. Les missions locales ou Pôle emploi assurent l’orientation mais ne pilotent pas ces dispositifs.
Dès qu’il s’agit de publics plus fragiles, bénéficiaires du RSA, jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance, personnes en situation de handicap, le département prend le relais. Il s’occupe de l’accompagnement social, propose des parcours personnalisés, mais ne dirige pas l’offre de formation en elle-même. Les communes, enfin, jouent un rôle d’appui : elles diffusent l’information, facilitent les démarches, accompagnent parfois les projets locaux, mais n’ont pas de pouvoir décisionnaire sur le contenu des formations.
Voici comment se répartissent les missions selon votre situation :
- Région : pilotage des dispositifs, financement, stratégie régionale
- Département : insertion sociale et professionnelle des publics spécifiques
- Commune : relais d’information, appui de proximité
Mieux connaître le rôle de chaque collectivité, c’est gagner du temps et éviter les démarches inutiles. La réforme de la modernisation de l’action territoriale a permis d’éclaircir le chemin : à chaque profil, son interlocuteur, et à chaque projet, une porte d’entrée bien identifiée. La formation professionnelle, aujourd’hui, c’est un jeu de pistes où chaque étape a désormais son propre guide.
